CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE sepa (société d edition presse agricole)
DANS LE CADRE DE RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS
Le groupe de presse SEPA est le propriétaire et l’éditeur du site.
SA au capital de 5.000 Euros
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de FOIX : RCS : 488 117 573
N° de SIRET : 488 117 573 00011 – N° TVA intracommunautaire : FR48811757300011
Directeur de la publication : Hervé Péloffi
Siège social : 32 avenue du général de Gaulle – 09000 FOIX – Tel : 05 61 02 14 32
HÉBERGEMENT
O2SWITCH – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités de vente de produits et services entre SEPA et l’abonné/client professionnel et leur utilisation.
DÉFINITIONS
Abonné/client : personne physique travaillant au sein d’une entreprise/ un organisme /une personne morale, qui contracte avec SEPA pour la souscription d’un abonnement ou pour l’achat de produits/prestations.
Produit et/ou service : désigne toute prestation quelle qu’elle soit, objet de la commande de l’abonné/client, proposée à la vente conformément aux présentes conditions générales de vente, y compris les abonnements aux publications (que ce soit en version papier ou en version numérique).
Tarifs : documents édités par SEPA présentant la liste des tarifs des abonnements aux publications en vigueur pour une période donnée et des produits d’édition. Les prestations spécifiques font l’objet de devis sur-mesure.
La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur lors de la souscription de l’abonnement.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Tout contrat souscrit ou renouvelé auprès de SEPA suppose de la part de l’abonné/client l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.
L’abonné/client est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour accessible en permanence sur la page d’accueil du Site.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente communiquée à l’abonné/client, tels que les dépliants, mailings, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative.
CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES
1 IDENTIFICATION
Les abonnements sont nominatifs et individuels ; a fortiori l’abonnement à l’édition numérique est strictement nominatif et individuel.
La version numérique est une version monoposte, non transférable.
L’adresse e-mail de réception de la publication doit être une adresse individuelle.
L’édition numérique peut être hébergée sur le site internet de la publication. À ce titre, elle peut être protégée par la procédure d’identification décrite ci-après.
L’accès de tout ou partie du contenu du site internet des publications est réservé aux abonnés/clients selon la formule d’abonnement choisie.
Un abonnement donne droit à un seul accès, conclu entre l’abonné/client et SEPA.
L’abonné/client peut se connecter sur le site par le biais de son identifiant et mot de passe.
L’identifiant est constitué par défaut de l’e-mail de l’abonné/client. Pour activer son compte internet, l’abonné/client doit communiquer à SEPA son adresse e-mail.
Lors de la prise en compte de l’abonnement par SEPA, un courriel est envoyé sur l’adresse e-mail communiqué par le client/abonné.
Ce courriel contient un lien permettant à l’abonné/client d’activer son compte et de créer son mot de passe. Ce mot de passe est crypté et n’est connu que par l’abonné/client.
L’abonné/client peut modifier à sa convenance son mot de passe dans la rubrique « Mon compte » du site des publications auxquelles il est abonné.
Chaque compte internet est strictement personnel et ne peut être utilisé que par l’abonné/client. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’abonné/client n’est pas autorisé à divulguer ses codes d’accès, quelle qu’en soit la raison.
Il s’engage à informer SEPA immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d’identification.
De la même manière, en cas de manquement, SEPA se réserve le droit de clôturer le compte de l’abonné/client sans préavis ni compensation pour l’abonné/client et de facturer le nombre d’accès multiples constatés.
L’abonné/client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée sur le bulletin d’abonnement/réabonnement/formulaire d’inscription, que ce dernier soit sur support papier ou électronique.
Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations en communiquant tout changement à SEPA. (politique de confidentialité)
Dans l’hypothèse où l’abonné/client fournirait des données d’inscription fausses, périmées ou incomplètes, SEPA est en droit de suspendre ou de résilier son contrat sans préavis et de lui refuser l’accès à tout ou partie des produits/services.
SEPA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
Certaines des rubriques et des services des Sites sont accessibles gratuitement par tous sans identification.
SEPA peut être amenée à communiquer un code d’accès à titre temporaire à certains de ses abonnés/clients et prospects donnant droit à un accès à tout ou partie des rubriques de l’un ou l’autre du Site.
2 UTILISATION DES COOKIES
L’utilisation des sites suppose l’acceptation d’un cookie. Ce dernier ne permet que la reconnaissance et l’authentification automatique de l’ordinateur utilisé par l’abonné, ce qui lui évite d’avoir à s’identifier à chaque accès. Le refus de ce cookie empêchera l’authentification et l’accès de l’abonné aux sites des publications auxquelles il a souscrit.
Le cookie est lié à un ordinateur, et un seul. En conséquence, il ne saurait y avoir plusieurs cookies associés à un abonnement.
Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles.
Par ailleurs, nous gardons trace des connexions à nos sites, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et nous les détruisons par la suite.
3 LIENS HYPERTEXTES
Les abonnés/clients sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous à SEPA.
SEPA décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur le site qui ne lui appartiennent pas, au titre de l’activation de l’hyperlien.
4 CONFIGURATION INFORMATIQUE MINIMUM
L’abonné/client du site édité par SEPA reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Il appartient à l’abonné/client de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. En cas de problème technique, SEPA ne peut être tenue responsable d’éventuelles défaillances chez l’abonné/client. L’abonné/client est tenu de coopérer à la recherche de solutions en se rapprochant notamment de son service informatique.
5 CONDITIONS D’ACCÈS AUX PUBLICATIONS EN VERSION NUMÉRIQUE
Les versions numériques des publications éditées par la société REUSSIR, sont accessibles uniquement par abonnement.
L’abonné/client peut être averti par mail de la disponibilité de la version numérique de certaines publications. Il est donc invité à se connecter sur le site concerné pour consulter ces dernières.
Le contenu de la publication est protégé par copyright.
Il est rappelé que l’adresse e-mail de réception doit être une adresse professionnelle individuelle (les adresses de type générique ou alias sont donc refusées).
Chaque abonnement donne droit à un seul accès, chaque abonné/client peut se connecter sur le site par le biais de son identifiant/mot de passe.
Aucune partie de la publication en version numérique ou du site ne peut être diffusée ou reproduite par quelque moyen ou quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de la société SEPA.
GAMME DES PRODUITS ET SERVICES
En tant qu’éditeur, SEPA propose – de manière non limitative – les produits et services suivants :
- Abonnements individuels à des publications professionnelles en version papier, adressés par voie postale
- Abonnements individuels à des publications professionnelles en version numérique, consultables sur les sites
- Ventes au numéro de publications professionnelles en version papier
- Ventes Petites annonces
- Ventes d’encart publicitaire (sur devis)
Un abonnement individuel est composé d’un exemplaire – et un seul – de la publication, papier et/ou numérique. Lorsque la publication dispose d’un site internet, l’accès aux contenus de celui-ci est inclus dans l’abonnement, et réservé aux abonnés/clients selon l’offre d’abonnement choisie.
UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Toute représentation totale ou partielle des contenus édités par SEPA, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de la société SEPA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Par contenu, on entend la structure générale, les textes, les images animées ou non, les graphiques, les illustrations et les sons, dont les publications et les sites sont composés.
L’usage du contenu des publications et des sites est strictement limité aux conditions impératives suivantes :
Ce droit d’usage n’est pas transmissible
Le droit d’usage conféré à l’abonné/client est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction du contenu sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, diffusion en intranet ou en extranet d’entreprise, sauf accord express SEPA et l’abonné/client.
Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et impression papier
Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de la société SEPA.
Il est formellement interdit de transmettre des requêtes automatisées d’aucune sorte au système du Site. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
1 OBLIGATIONS DE l’abonné/client
L’abonné/client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser les Sites et leurs services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques. L’abonné/client s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.
L’abonné/client s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants.
L’abonné/client s’oblige enfin à ne pas diffuser via le service du Site de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de SEPA une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par SEPA.
2 RESPONSABILITÉ DE l’abonné/client
L’abonné/client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, des données et des services disponibles dans les publications et sur le Site et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.
COPYRIGHT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des informations publiées par SEPA ainsi que le contenu et le design des publications et de site sont protégés par la réglementation sur les droits d’auteur.
L’abonné/client s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de SEPA, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données.
Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.
La reproduction, duplication ou traduction des informations à des fins de panorama ou de revue de presse, sans autorisation écrite et préalable de SEPA ou déclaration préalable auprès du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), est strictement interdite sous quelque forme que ce soit.
Cette interdiction inclut notamment mais de façon non exhaustive la photocopie, l’impression si elle n’est pas destinée à l’usage personnel de l’abonné/client, la sauvegarde de fichiers, et la rediffusion par le biais d’internet, d’un intranet ou d’un extranet, même si l’accès est restreint à un groupe limité d’utilisateurs travaillant pour la même organisation que celle de l’abonné/client.
En conséquence, la publication papier peut circuler au sein de l’organisation pour laquelle travaille l’abonné/client mais ne peut en aucun cas être reproduite, même en partie, par quelque procédé que ce soit, notamment photocopie ou scannage sans accord écrit préalable.
En cas de contrefaçon ou violation du copyright, la bonne foi ou la mention de la source ne diminue en rien la faute.
Toute violation des droits d’auteur ou contrefaçon (notamment au terme des présentes conditions générales de vente) entraînera de plein droit une pénalité forfaitaire de EUR 1.200. Cette pénalité sera augmentée d’une pénalité de EUR 100 par délit constaté. La pénalité totale fera l’objet d’une facture payable au comptant, nette de frais de transaction, ces derniers restant à la charge du débiteur.
L’abonné/client reconnaît à SEPA le droit de vérifier ou faire vérifier sans préavis que les dispositions sur les droits d’auteur sont respectées par l’abonné/client, y compris par exploit d’huissier. Cette vérification devra avoir lieu aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Les marques des publications et de site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de SEPA est strictement prohibée.
Crédit photo et illustrations : les visuels présents sur les supports papier et sur les sites sont soumis à copyright. Leur utilisation est interdite sans accord de leur auteur.
COMMANDE EN LIGNE
La passation d’une commande en ligne nécessite de disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement. À défaut, il ne sera pas possible de recevoir de confirmation écrite de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation sous la forme d’un bon de commande électronique reprenant ces informations contractuelles, et que l’abonné/client peut imprimer avant de valider sa commande.
PRIX
Sauf mention contraire, tous nos prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ces prix comprennent les coûts de fabrication, les frais de gestion, d’acheminement des produits/services et de maintenance informatique.
SEPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité. De ce fait, une modification éventuelle des prix n’aura pas d’incidence sur les abonnements déjà souscrits en cours de service.
Les prestations spécifiques font l’objet de devis. C’est notamment le cas pour la fourniture sur-mesure d’informations spécifiques telles que les historiques de cotations.
VALIDATION
Dans le cas d’une commande réalisée avec un document papier, celle-ci est réputée validée dès lors qu’elle est datée, signée et qu’elle porte le cas échéant – le cachet de l’entreprise contractante.
Dans le cas d’une commande en ligne, la validation de la commande par le bouton de validation, vaut acceptation pleine et entière de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
La réception du règlement suite à cette validation déclenche la mise en œuvre du contrat et son exécution jusqu’à son terme, sauf manquement des parties. De ce fait, les abonnements sont activés dès le prochain numéro à paraître.
La validation engage l’abonné/client à réceptionner les produits/services jusqu’au terme du contrat.
Tout abonnement souscrit court et est dû jusqu’à son terme. Il ne sera procédé à aucun remboursement de manière anticipée et ce quel que soit le motif et le type d’abonnement.
Les offres sans engagement sont résiliables à tout moment en envoyant un courrier de résiliation (en recommandé avec avis de réception) respectant un préavis de 15 jours avant chaque fin de mois civil, adressé à SEPA – Service Abonnement – 32 avenue du général de Gaulle – 09000 FOIX – France
CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (TTC pour la France métropolitaine).
L’abonné/client accepte de fournir en ligne à SEPA tous les éléments nécessaires aux procédures de facturation et de paiement, notamment dans le cas de coordonnées de facturation différentes de celles de la livraison.
L’abonné/client accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, SEPA ne puisse être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un abonné/client ou un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire du Site.
L’abonné/client est seul responsable du paiement de tout impôt et taxe dont il est redevable en vertu de l’usage des produits/services.
L’abonné/client est invité à se reporter aux conditions spécifiques afin de déterminer le ou les modes de paiement disponibles pour chaque produit/service.
D’une manière générale, et sauf mention contraire, 2 procédures de paiement à la commande ou à réception de facture pour les abonnements peuvent être utilisées : le chèque, la carte bancaire.
Le paiement comptant ne donne pas lieu à escompte.
Paiement comptant par chèque
Règlement à effectuer à l’ordre de SEPA, et à adresser par voie postale accompagné du bulletin d’abonnement/de réabonnement/du bon de commande dûment complété, daté et signé (ou copie dans le cas d’un achat en ligne), à :
SEPA – Service Abonnement – 32 avenue du général de Gaulle – 09000 FOIX – France
Le débit du chèque est effectué dès sa réception.
