Le règlement européen, permet de fixer des taux d’avance exceptionnels liés aux conditions climatiques défavorables, à la flambée des prix des intrants et de l’énergie. La France a décidé de mobiliser cette possibilité d’augmenter le taux d’avance au maximum autorisé par la réglementation européenne. Le taux d’avance est ainsi de 70% pour les aides du premier pilier et de 85% pour l’ICHN.
Une avance au titre de la campagne 2023 est versée depuis le 16 octobre pour les aides découplées, les aides animales ainsi que l’ICHN. Compte tenu du décalage dans l’instruction lié à la réforme, afin de verser les avances rapidement au maximum de demandeurs, il y a trois mises en paiement successives du 16 au 18 octobre puis un paiement par semaine.
Afin d’effectuer ces versements, différents paramètres sont retenus. Comme chaque année, ces paramètres sont provisoires puisqu’ils ont été déterminés courant septembre sur la base de l’état d’instruction des dossiers à cette date. Ils seront ainsi réévalués pour le paiement du solde qui interviendra à partir de la première quinzaine de décembre.
Face aux conditions climatiques défavorables et à la flambée des prix, le règlement européen permet de fixer des taux d’avance exceptionnels.
La France a décidé de mobiliser cette possibilité, les taux d’avance sont ainsi de 70 % pour les aides du premier pilier et de 85 % pour l’ICHN.
Les dossiers dont les contrôles ne sont pas achevés ne bénéficient pas de cette avance.
Les aides couplées :
• DPB :
le montant annoncé de 127€ dépend de l’historique de chaque agriculteur
• Paiement redistributif :
47,89 € pour les 52 premier ha – transparence GAEC applicable proportionnellement aux nombres de parts
• Aide JA : 3 100€ au lieu des 4 469 € annoncés dans le PSN
• Ecorégime :
→ Niveau de base :
45,46€ au lieu de 60€
→ Niveau supérieur :
62,05€ au lieu de 80€
→ Niveau spécifique BIO : 92,05€ au lieu de 110€
Les aides couplées animales :
• Aide ovine :
19€ au lieu 21€
• Aide caprine :
14,40 € au lieu de 15€
• Aide bovine à l’UGB, dès lors que al fin de période de détention obligatoire est passée :
→ Niveau supérieur 98 €/UGB
→ Niveau de base : 54€/UGB
• ICHN :
782€ d’acompte pour
1 000€
Cette campagne PAC 2023 correspond à la première année de mise en œuvre de la nouvelle programmation 2023-2027.
Elle est marquée par de nombreuses nouveautés comme le critère agriculteur actif, le système de suivi des surfaces, le droit à l’erreur, les nouvelles aides comme l’écorégime,ou l’aide aux bovins rénovée.
Ces nouveautés constituent des évolutions structurantes et majeures pour les systèmes d’instruction et de paiement.
Malgré une mobilisation générale sur toute la chaîne d’instruction, certains dispositifs complexes à instrumenter ont été livrés tardivement.
Aussi, à date, un risque de décalage est identifié pour certains dossiers ou parties de dossiers :
- rapatriement des surfaces d’estives collectives pour les éleveurs transhumants (DPB, écorégime, ICHN),
- aide à l’écorégime demandée par la voie des Infrastructures Agro Ecologique (IAE),
- dossiers des agriculteurs de plus de 67 ans,
- évolutions tirées des modifications de déclaration.
Afin de réduire l’impact de ces retards, contrairement aux années précédentes, une liquidation d’avance est prévue toutes les semaines, passé ce premier versement.
CERFRANCE et le Service Economie Agricole de la DDT
» Les syndicats JA et FDSEA sont en contact permanents avec les services de la DDT pour suivre les paiements des aides PAC. Cette année encore, les paiements sont échelonnés et retardés pour certaines exploitations. Nous espérons que les services de l’Etat pourront rapidement finir l’instruction des dossiers pour déclencher les paiements. Compte tenu de la hausse significative des exigences de cette nouvelle PAC, et des efforts fournis par les agriculteurs pour s’y conformer, nous sommes en droit d’attendre à ce que les paiements arrivent aux dates annoncées. « déclare Clémence Biard, Présidente des Jeunes Agriculteurs de l’Ariège
