Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le 17 mai dernier le renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique par la mise en place d’une enveloppe complémentaire de 60 M € pour soutenir les exploitations agricoles biologiques ayant subi des pertes économiques importantes, en complément du fonds d’urgence de 10 millions d’euros qui visait à apporter une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.
Cette aide a été notifiée à la Commission européenne sur la base de l’encadrement temporaire Ukraine, qui prend fin au 31 décembre 2023.
Le guichet de dépôt des demandes d’aides est ouvert depuis le 16 août 2023 par FranceAgriMer, qui instruit le dispositif en lien avec les services déconcentrés. Il devait initialement se clôturer le 20 septembre 2023.
Afin de garantir qu’un maximum d’agriculteurs vérifiant les critères d’éligibilité – inscrits dans la décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2023-42 – puisse déposer leur demande, le ministre a décidé de reporter la clôture de guichet de dépôt des demandes d’aides au 29 septembre 2023.
Cette date permet de garantir que l’instruction et le paiement des dossiers soient réalisés dans le calendrier initialement prévu, conformément aux dispositions européennes en vigueur, tout en répondant aux attentes des professionnels.
Engagement de la FNSEA
Début septembre la FNSEA a transmis un courrier de demande d’élargissement des critères concernant le fond d’aides bio, notamment au sujet des exigences excessives et des délais contraints
Malgré l’engagement et la volonté du réseau syndical toutes les demandes de la FNSEA n’ont pas abouties.
Cependant le cabinet du Ministère a apporté une réponse le 13 septembre dernier. Cette réponse mentionne que :
• l’élargissement des critères signifierait l’abaissement des montants d’aides perçues par les bénéficiaires.
• la limitation de l’aide aux exploitations 100 % Bio permet de simplifier l’instruction des dossiers ainsi que le nombre de pièces justificatives à fournir
• l’engagement de versement des montants du fonds d’aides a été prit pour fin 2023. Décaler la date de clôture à une échéance trop lointaine mettrait en péril la distribution des fonds.
Pour rappel
Cette aide concerne les exploitations agricoles répondant aux 3 critères suivants :
1 – Être 100% bio
2 – Ayant une perte d’EBE au minimum de 20% en 2022 (dernier exercice clos) par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019.
3 – ET constatant une dégradation de la trésorerie de plus de 20% en 2022 (dernier exercice clos) par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exploitation.
La demande d’aide se fait de manière dématérialisée depuis la Plateforme d’Acquisition de Données de FranceAgriMer.
Ministère de l’Agriculture
