Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Occitanie (SDREA) a été arrêté le 26 mars 2021 et est entré en vigueur le 1e avril 2021 pour une durée de 5 ans.

À la suite d’une importante concertation entre les services de l’État et les représentants de la profession agricole, le schéma directeur régional des exploitations agricole (SDREA) a été révisé comme le prévoit la Loi de Modernisation Agricole de 2014.

Le SDREA, à quoi sert-il ?

Ce schéma permet de poser les bases politiques régionales en matière de régulation de l’accès au foncier pour les terres en fermage, ou pour celle en propriété. Son objectif principal est de favoriser l’installation d’exploitants, et la transmission des exploitations de type familial. Le SDREA s’applique aux exploitations de l’ensemble de la région et prend en compte la diversité des productions, les différentes zones selon les petites régions agricoles.

Quelques détails sur la construction du nouveau SDREA

Aujourd’hui, ce nouveau SDREA remplace les anciens SDREA des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées qui ont été appliqués pendant les cinq dernières années. Ce sont des documents constitués à l’échelle régionale et ils sont une référence juridique pour l’application du contrôle des structures (autorisations d’exploiter et attributions Safer). Le cadre national prévoit un socle réglementaire unique composé de définitions et de textes généraux non négociables et délègue aux régions le choix de fixer les orientations, les priorités, les critères de pondération et les seuils de contrôles.

Une politique régionale qui promeut une agriculture diversifiée

Pour 2021, la région Occitanie poursuit une orientation établie depuis l’ancien SDREA, celle de promouvoir une agriculture diversifiée, source d’emploi et génératrice de revenus pour les agriculteurs. À ce titre plusieurs objectifs ont été retenus pour 2021.

Des ordres de priorités

Les autorisations d’exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte la nature de l’opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par ce SDREA.

Point définition :
• Seuil de contrôle : surface à partir de laquelle s’applique le contrôle des structures ;
• Seuil de viabilité : surface de viabilité de l’exploitation agricole

Des indicateurs pour 2021 : une solution pour les candidatures au même rang de priorité

Les critères et indicateurs ont pour objectifs de formaliser certaines conditions afin de départager les candidatures se situant dans un même rang de priorité. Ces huit critères ont été fixés par l’article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime et permettent d’orienter le choix d’autorisation le plus pertinent possible.

Des pondérations en fonction des productions

Les coefficients de pondération sont une moyenne régionale appliquée en fonction des réalités de terrains. Une grille spécifique a été établie par la Draaf Occitanie pour appliquer une pondération en fonction des types de cultures.

Des seuils de déclenchement en fonction des petites zones agricoles

La région Occitanie a défini six zones régionales en fonction des productions et des spécificités territoriales. Un seuil de déclenchement a été attribué à chacune de ces zones, auquel s’applique un coefficient de pondération en fonction du type de production.

JA 09