Le ministère de l’Agriculture a annoncé le résultat des dernières négociations quant à la BCAE 7 sur les rotations de cultures.
À l’issue des dernières négociations concernant la Pac 2023 annoncées le 1e juillet, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, a révisé la position française quant à la bonne condition agro-environnementale (BCAE) n°7 relative aux rotations des cultures ou de ses alternatives.
Des changements annoncés le 15 juillet dans un communiqué. Ainsi, grâce à cette dernière négociation avec la Commission européenne, le plan stratégique national français est désormais validé. Les exploitants et en particulier les céréaliers peuvent ainsi se baser sur ces dernières annonces afin de préparer leurs futurs semis.
La question des rotations des cultures était très attendue des céréaliers, en particulier pour les parcelles où un système d’irrigation est installé.
Annonces positives
Le ministre a donc convenu que :
- chaque année, sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente, ou qu’un couvert hivernal soit mis en place ;
- à compter de 2025, sur chaque parcelle, soit constaté, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes, ou bien qu’un couvert hivernal a été présent chaque année.
Sur ce second point, des précisions ont été apportées par le ministère. En effet, l’obligation d’avoir semé un couvert hivernal chaque année “sera réputée respectée pour la campagne 2022, étant donné que les agriculteurs n’ont pas pu déclarer ces couverts dans leur déclaration Pac 2022. Elle ne sera en outre pas exigée pour les parcelles implantées en maïs semence, étant donné les contraintes particulières liées à cette culture, et l’enjeu de souveraineté pour la production de semences”.
De plus, le ministère annonce qu’une “disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones, seront demandés trois points au titre de la diversification des cultures”.
Dérogations pour certaines exploitations
De plus, des dérogations existent dans la réglementation européenne quant à cette BCAE. Ne sont pas concernées les exploitations entièrement en agriculture biologique, les exploitations dont la surface en terres arables est inférieure à 10 ha, les exploitations dont la part dans la SAU de l’exploitation en prairie permanente, prairie temporaire et jachère dépasse 75 % et les exploitations dont la part dans la surface en terres arables de l’exploitation des surfaces en herbe et en légumineuse dépasse 75 %.
C.L. pour FDSEA et JA09
