La préfecture a publié début mars son arrêté concernant le zonage de l’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup. De son côté la préfecture de région a fait de même quant aux ours.
L’année 2022 a été marquée par de nombreuses attaques de prédateurs sur les troupeaux ariégeois. Bien que celles imputées à l’ours soient plus nombreuses, quatre attaques ont été reconnues comme provenant d’un loup à Mérens-les-Vals et à Orlu.
Au total 18 ovins sont morts des suites d’une attaque de loup. Face à ces attaques la préfète de l’Ariège a revu les zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux d’ovins et de caprins contre la prédation du loup pour l’année 2023. Ce zonage a été publié début mars par le biais d’un arrêté préfectoral.
Comparatif avec 2022
La réglementation concernant le loup est divisée en quatre cercles allant de 0 à 3, les cercles 0 et 1 sont les cercles où la présence du loup est avérée (attaques reconnues) et donc bénéficiant d’une plus grande diversité d’aides à la protection. L’ensemble du département est classé au sein de l’une de ces zones.
L’Ariège compte aucune commune inscrite au cercle 0. De même qu’en 2022, aucune commune ariégeoise n’était reconnue en cercle 1. Cette année la tendance change avec l’entrée des communes de Mérens-les-Vals et d’Orlu dans ce dernier. Ayant été directement impactées par la prédation, la préfecture a fait le choix de les qualifier ainsi.
Pour ce qui est du cercle 2, ce dernier s’est étoffé pour l’année 2023 en regroupant 17 communes : L’Hospitalet-près-l’Andorre, Savignac-les-Ormeaux, Ax-les-Thermes, Orgeix, Ascou, Mijanès, Artigues, Le Pla, Mirepoix, Lapenne, Malegoude, Sainte-Foi, Cazals-des-Baylès, Moulin-Neuf, Roumengoux, Lagarde et Camon.
Enfin, alors que l’an dernier le cercle 3 n’était composé que de 22 communes, aujourd’hui, il comprend l’ensemble des autres communes du département.
Zones ours
En ce qui concerne la prédation due à l’ours, il existe deux zones de pâturage éligibles : les cercles 1 et 2. Ces derniers regroupent des communes ou parties de communes dont la liste est arrêté par le préfet coordonnateur du plan d’actions ours brun après consultation des dommages constatés par l’office français de la biodiversité.
Dans son arrêté, le ministère précise que :
« Concernant l’ours :
1° Le cercle « 1 » correspond aux communes ou parties de communes dans lesquelles la présence de l’ours est avérée. Pour être classées en cercle 1 pour l’année N, il est nécessaire que la condition suivante soit remplie : la présence de l’ours a été constatée au moins une fois au cours des deux dernières années (N-1 ou N-2) par l’OFB.
2° Le cercle « 2 » correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation de l’ours pendant l’année en cours. Pour être classées en cercle 2 pour l’année N, il est nécessaire qu’au moins une des conditions ci-dessous soit remplie :
a) Les communes ou parties de communes sont contiguës à celles classées en cercle 1 pour la même année N ;
b) Les communes ou parties de communes étaient classées en cercle 1 pour l’année N-1 et ne remplissent plus les conditions pour être classées en cercle 1.«
Aides éligibles
Afin de percevoir des aides pour la protection de leurs troupeaux, les éleveurs doivent répondre à un appel à projet.
Il existe cinq types de dépenses éligibles avec des plafonds annuels ou pluriannuels :
- gardiennage renforcé/surveillance renforcée qui correspond à une présence quotidienne à plein temps d’un éleveur ou d’un berger auprès du troupeau ;
- chiens de protection, divisé en deux sous types : a) achat, stérilisation et test de comportement, b) entretien ;
- investissement matériels (parcs électrifiés, mobiles ou permanents et main d’œuvre si appel à une entreprise), hors chiens ;
- analyse de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;
- accompagnement technique.
Lorsque la zone de pâture est en cercle 0 ou 1, tous les types de dépenses sont éligibles et au moins deux des types de dépenses parmi les trois premières mentionnées plus haut doivent être mis en œuvre, les autres étant optionnels. Tout éleveur qui a une attaque en cercle 1, est soumis à la conditionnalité des indemnisations qui impose ces mêmes deux mesures sur trois.
Pour le cercle 2, le gardiennage renforcé n’est pas éligible. Quant aux autres, au moins un type de dépense lié aux chiens de protection ou à l’investissement matériel doit être mis en œuvre, le reste étant également optionnel.
Enfin, pour le cercle 3, seules les dépenses liées aux chiens de protection et à l’accompagnement technique sont éligibles. Pour autant, il faut impérativement avoir un chien de protection pour prétendre à cet accompagnement […].
Demande unique
Cet appel à projet concerne à la fois les prédations dues au loup et à l’ours. Pour autant, une seule demande d’aide peut être faite par exploitation. Pour les éleveurs pouvant être concernés par ces deux types de prédation, il est impératif qu’ils constituent une demande pour l’ensemble des prédations subies.
Engagements
Lorsqu’il effectue cette demande d’aide, l’exploitant s’engage auprès de l’État à respecter certains engagements. En effet, outre la conservation des documents liés aux investissements, il doit également tenir un cahier de pâturage tout au long de l’année, élaborer un schéma de protection du troupeau et mais aussi faire la publicité des sources de financement public sollicitées par exemple par le biais d’affiches.
Cet appel à projet n’est donc pas sans répercussion pour le travail de l’exploitant.
L’ensemble du dossier de l’appel à projet peut être retrouvé sur le site www.info.agriculture.gouv.fr.
→ Pour plus d’informations concernant cet appel à projet, les services de la chambre d’agriculture sont disponibles pour accompagner les éleveurs.
Laure Soulié – 05 61 02 14 00 – laure.soulie@ariege.chambagri.fr
C.L. pour FDSEA et JA 09
