Les syndicats vous rappellent les conditions et les modalités de dépôt de dossier de demande d’aide pour les pertes de récoltes dues aux calamités agricoles.
L’aide « calamité sècheresse » a été obtenue grâce au combat des syndicats (FDSEA et JA) pour la reconnaissance du caractère de calamités agricoles dû à la sécheresse du printemps et de l’été 2022
Pour rappel, la procédure d’indemnisation des pertes de récolte est ouverte depuis le 1er septembre 2023, et permet aux agriculteurs Ariégeois ayant subi au minimum 11% de perte durant l’année 2022, de bénéficier d’une aide financière.
Les conditions pour déposer un dossier
L’ensemble du département de l’Ariège est reconnu en calamités agricoles, et les conditions d’éligibilité ne sont pas particulièrement contraignantes, de nombreux agriculteurs pourraient en bénéficier.
Cependant nous vous rappelons que le dépôt de dossier ne garantit pas l’éligibilité, mais que cela dépend de l’instruction finale.
Critères d’éligibilité :
- exercer une activité agricole dans la production agricole primaire et être actif dans cette production ;
- disposer, au moment du sinistre, d’une assurance incendie couvrant les bâtiments en propriété et le contenu des bâtiments de l’exploitation (notamment matériel, cheptel, récoltes et stocks).
- avoir une exploitation comprise en totalité ou en partie dans le département de l’Ariège ;
- avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance ;
- ne pas être en difficulté financière (procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, liquidation judiciaire, bénéficiaire du dispositif AREA (aide à la relance de l’exploitation agricole) sans plan de redressement arrêté).
- le montant des dommages reconnus doit atteindre le seuil de 1000 €.
- seuls les apiculteurs détenant au moins 70 ruches peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation
Justificatifs demandés
- Dossier de demande dûment complété, daté et signé
- Annexes déclaration des pertes de récoltes et /ou des pertes de fonds
- Pièces justificatives attestant des pertes de récolte et/ou des pertes de fonds (factures achat plants)
- Relevé d’identité bancaire
- Attestation(s) d’assurance par compagnie
- Document établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés
Comment déposer mon dossier, ou comment me faire accompagner ?
Vous avez deux façons de faire la déclaration.
La première option : Télécalam, faites votre déclaration en ligne, c’est le choix le plus simple et le plus rapide pour le traitement de votre dossier.
La deuxième option : le dossier papier à compléter et à renvoyer aux services de la DDT. Vous retrouverez une version à télécharger sur le site de la Préfecture de l’Ariège.
Sur la page des Actions de l’était, dans l’onglet « Agriculture », puis dans la section « Aides conjoncturelles et calamités agricoles », vous retrouverez un article explicatif sur les calamités agricoles, ainsi que les documents à fournir et à compléter pour déposer votre dossier.
Les dossier papier sont à envoyer à l’adresse suivante :
DDT, 10 rue des Salenques BP 10102 09007 FOIX cedex
Bon à savoir
Nous vous rappelons également que la Chambre d’Agriculture peut vous accompagner pour réaliser cette déclaration :
- Si vous êtes en contrat de suivi, cet accompagnement sera gratuit,
- Si vous n’avez pas de contrat de suivi l’aide au dépôt de votre dossier vous coutera seulement 50€
Contacter directement votre conseiller ou la Chambre d’Agriculture pour plus de renseignements.
A.D
