Conformément à l’article R.323-18 du code rural et de la pêche maritime, les GAEC sont contrôlés régulièrement et au minimum une fois tous les 4 ans.Pour s’assurer que l’organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l’instruction et du maintien de son agrément.
Lorsqu’il intervient une modification dans le fonctionnement du GAEC (mouvements d’associés, répartition des parts sociales…), elle doit être signalée à la DDT dans le délai d’un mois.
Les associés d’un GAEC doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Néanmoins, les associés qui souhaitent travailler à l’extérieur doivent déposer au préalable une demande de dérogation auprès de la DDT (accompagnée du PV d’AG autorisant l’activité extérieure et signé par l’ensemble des associés).
L’activité extérieure (qui doit être précisée dans la demande) est limitée à 536h/an et doit être différente des activités exercées au sein du GAEC.
Les associés doivent participer effectivement, au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut accorder à titre temporaire des dispenses de travail
pour les motifs suivants :
• au conjoint survivant de l’associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ;
• à l’héritier majeur de l’associé décédé, qui poursuit ses études ;
• à l’associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé ;
• à l’associé justifiant d’un an au moins de travail effectif et permanent au sein du GAEC et qui souhaite bénéficier d’un congé pour formation professionnelle ;
• à l’associé justifiant d’un an au moins de travail effectif et permanent au sein du GAEC, et d’une situation lui donnant droit à l’allocation parentale d’éducation.
La décision de dispense de travail est soumise à l’accord du préfet. la demande, accompagnée du PV d’AG, doit être transmise à la DDT dans le mois qui suit la survenance de l’évènement à l’origine de la dispense.
Lorsque le bénéficiaire de la dispense de travail est remplacé par un salarié pendant toute la période de la dispense, le calcul des aides PAC ne sera pas modifié. Dans le
cas inverse, la part PAC du bénéficiaire de la dispense est retirée.
Un GAEC qui ne respecte pas toutes ces conditions encourt la perte de la transparence
voire un retrait d’agrément.
Dans le mois suivant l’accident, vous devez avoir effectué toutes les démarches auprès de la DDT, liées au GAEC : demandes de dispenses de travail, mise en place du remplacement.
Service de Remplacement de l’Ariège
