Demandez votre remboursement de TICPE pour 2024
Des précisions règlementaires sur la mise en œuvre du remboursement partiel de TICPE au titre de la consommation de GNR en 2024 Décret 2024-1198 du 21 décembre 2024 Un tarif réduit de la TICPE sur le GNR utilisé pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers est prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61…