Depuis le premier janvier, la contractualisation du commerce de bovins est devenue obligatoire suite à l’entrée en vigueur de la loi EGAlim 2, aussi connue sous le nom “loi Besson-Moreau”. Quelles sont les règles à suivre ?

Suite à l’échec de la loi EGAlim 1, promulguée le 1e novembre 2018, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs n’ont eu de cesse d’alerter le Gouvernement de l’insuffisance de cette loi.

En effet, bien qu’elle posait les bases des règles de commercialisation des produits agricoles, celle-ci n’était pas assez dure à l’encontre des acheteurs qui bien souvent ne rémunéraient pas les productions à leur juste valeur.

Un combat syndical a alors duré pendant plus de deux ans afin d’encourager l’État à revoir sa copie et à renforcer les règles de la loi EGAlim 1.

Une thématique suivie de près

Tout au long de l’élaboration de la loi EGAlim 2 qui viendrait renforcer la première loi publiée au journal officiel, les syndicats FNSEA et Jeunes Agriculteurs ainsi que les représentants de chaque filière étaient autour de la table pour proposer leurs idées.

Au cours de son examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat, les professionnels agricoles ont suivi de près les propositions des élus et les négociations qui en découlaient. Cette loi relative à la juste rémunération des agriculteurs a un enjeu majeur quand au renouvellement des générations en agriculture et la souveraineté alimentaire.

Après plusieurs mois de travail commun avec la profession, la loi EGAlim 2 a été promulguée le 18 octobre 2021 en introduisant la contractualisation obligatoire pour tous les opérateurs en prenant en compte plusieurs indicateurs de coûts de production afin de sécuriser le prix payé aux producteurs tout au long de la chaîne.

Une sécurité qui devient de plus en plus nécessaire en raison de l’augmentation des charges dans tous les domaines, y compris pour l’aliment de bétail.

Une application complexe

Pour autant, depuis octobre, l’État et la profession multiplient les rencontres avec les grandes entreprises de distribution du pays afin de faire respecter cette loi.

En parallèle, l’association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) et la fédération nationale bovine (FNB) – association spécialisée de la FNSEA – ont travaillé main dans la main afin de proposer aux éleveurs bovins des outils pour mettre en place leurs contrats de vente de bovins vifs à un acheteur.

En effet, les éleveurs bovins sont ceux qui ont le plus vite été concernés par la contractualisation avec une entrée en application de la loi dès le 1e janvier 2022 pour les jeunes bovins (12-24 mois), les génisses de plus de 12 mois, les vaches de race à viande et les bovins sous signes officiels de qualité (SIQO), tout âge confondu.

Une urgence qui a poussé l’interprofession à proposer un modèle de contrat disponible gratuitement en ligne pour tous les éleveurs mais également un cahier explicatif de la loi pour toutes les structures professionnelles.

La FNB a, de son côté, renforcé son travail sur l’élaboration d’un coût de production pour les races à viande, validé par l’interprofession.

Grâce à toutes ces données, les exploitants peuvent comprendre les enjeux de cette contractualisation mais également proposer à leurs acheteurs un contrat officiel et établi selon leurs propres attentes.

En effet, ce contrat obligatoire doit être à l’initiative de l’éleveur et non de l’acheteur. C’est lui qui choisi l’indicateur relatif aux coûts de production, l’indicateur de prix de marché mais aussi celui lié à la qualité qui peut impliquer un surcoût de production en cas de cahier des charges spécifique.

L’objectif principal de cette loi et de la mise en œuvre de ces contrats est de rééquilibrer la répartition de la valeur sur l’ensemble de la chaîne de production et de commercialisation.

Auparavant, le prix d’achat des produits agricoles pouvait être revu à la baisse s’il y avait des négociations entre le premier acheteur et le distributeur par exemple. Aujourd’hui, le prix des matières premières ne peut être négocié en aval de la chaîne de commercialisation.

Calendrier étalé

Après les jeunes bovins, les génisses, les vaches et les bovins SIQO, une nouvelle catégorie de bovins se verra appliquer l’obligation de contractualisation au 1e juillet 2022. Il s’agit des mâles ou femelles maigres, de race à viande et de moins de 12 mois, soit les broutards.

Puis, le 1e janvier 2023, ce sera au tour des autres bovins d’y être soumis. C’est-à-dire les jeunes bovins laitiers et mixtes, les bœufs, les vaches laitières de réforme, les bovins finis de moins de 12 mois non-SIQO ainsi que les petits beaux laitiers.

Un travail est donc fait depuis plusieurs mois à échelle départementale, au sein de la FDSEA et des JA09, pour informer et sensibiliser tous les éleveurs sur la mise en œuvre de cette loi qui a pour vocation de leur assurer une juste rémunération.

Source : Chambre d’agriculture de l’Ariège

C.L. pour FDSEA et JA09