Une enveloppe de 60 millions d’euros est allouée pour soutenir l’agriculture biologique.
Pour faire suite au fond d’urgence doté d’une enveloppe de 10 millions d’euros, qui avait été mis en place en juin pour apporter une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté, une nouvelle enveloppe est mise en place par l’Etat. Elle a été obtenue grâce au travail important des syndicats majoritaires nationaux et vise à aider les exploitations frappées par la diminution de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique et ayant subi des pertes économiques importantes. Le guichet d’aide est ouvert depuis le 16 août et jusqu’au 20 septembre 2023 à 14h.
Critères d’éligibilité
Les demandeurs de l’aide doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- Être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France
- Être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022
- Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- Toutes les productions et surfaces de l’exploitation devront être soit certifiées en agriculture biologique soit en conversion
- L’exploitation devra avoir subi les deux dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
- Une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2022/23 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023), de 20% ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020
- Une dégradation de la trésorerie en 2022/23 de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020
Montant de l’aide
L’aide compensera jusqu’à 50% de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1 000 €. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire. L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d’urgence sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.
Dépôt de la demande
Les justificatifs suivants seront à fournir :
- Un certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide
- Une attestation comptable justifiant des dégradation des indicateurs économiques (modèle disponible sur le site https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023)
- Un RIB
- Pour les JA récemment installés : un justificatif de la date d’installation
Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.
La demande de l’aide se réalise via la plateforme de France Agrimer : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023.
Un léger report de la date de clôture du guichet semble envisageable, néanmoins nous vous encourageons à faire d’ores et déjà les démarches auprès de votre comptable, car celles-ci peuvent demander un délai supplémentaire.
I.ND – JA et FDSEA 09
