Suite à la sécheresse des printemps et été 2022, le Gouvernement à reconnu l’état de calamité agricole pour l’ensemble du département de l’Ariège.

Le dispositif indemnise les dommages dus à la sècheresse et ayant occasionné des pertes de récolte uniquement sur les cultures fourragères et la production de miel. Il est ouvert du 1er septembre au 31 octobre 2023.

Exploitations éligibles

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • Exercer une activité agricole dans la production agricole primaire et être actif dans cette production
  • Disposer, au moment du sinistre, d’une assurance incendie couvrant les bâtiments en propriété et le contenu des bâtiments de l’exploitation (notamment matériel, cheptel, récoltes et stocks). Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie ou que l’exploitant ne possède pas de bâtiment, ce dernier peut bénéficier d’une indemnité s’il est assuré contre la grêle ou la mortalité du bétail.
  • Détenir une exploitation comprise en totalité ou en partie en Ariège
  • Avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance du caractère de calamité agricole
  • Ne pas être en procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement, en liquidation judiciaire ou bénéficiaire du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole sans plan de redressement arrêté
  • Le montant des dommages reconnus doit atteindre le seuil de 1000 €
  • Pour la production de miel : seuls les apiculteurs détenant au moins 70 ruches peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation

Composition du dossier d’indemnisation

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Le formulaire de demande d’indemnisation complété permettant d’évaluer la production brute totale de l’exploitation
  • Les attestations d’assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l’exploitation (assurance incendie, multi-risques ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail)
  • Le relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN) s’il s’agit d’un compte inconnu de la DDT et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l’encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire »

Les bordereaux de livraison ou attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation pour l’année du sinistre et, d’une manière générale, tout document permettant d’établir la réalité et l’étendue des dommages subis ; pour certaines productions

  • particulières, les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée, pour l’année du sinistre et les cinq années antérieures

La demande peut être effectuée en ligne via la téléprocédure (TELECALAM) à l’adresse suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ ou par papier à envoyer à la DDT de l’Ariège.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter les personnes suivantes à la DDT :

I.ND – JA et FDSEA 09

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