Les JA et la FDSEA travaillent sur le prochain schéma directeur régional des exploitations agricoles.
La loi de modernisation agricole de 2014 prévoit la mise en place du schéma régional des exploitations agricoles (SDREA) et devant être révisé au plus tard tous les cinq ans. Un nouveau SDREA devra donc être signé par le préfet de Région pour 2021.
Un cadre très strict
Les SDREA sont des documents constitués à l’échelle régionale et sont la référence pour l’application du contrôle des structures (autorisations d’exploiter et attribution Safer). L’arrêté du Journal Officiel paru le 23 Juillet 2015 fixe le modèle unique des schémas régionaux. En effet, le cadre national prévoit le socle avec les grandes définitions et chaque région doit fixer les orientations, les priorités, les critères de pondération et les seuils de contrôles.
Une grande implication des syndicats majoritaires
Bien avant les premières réunions avec l’administration prévues dans les prochains jours, les responsables des JA, de la FDSEA et de la chambre d’agriculture de l’Ariège se sont réunis pour travailler et être force de propositions sur ce dossier. Aujourd’hui, le constat est clair : trop de pouvoir est laissé à l’administration, qui peut seule décider en matière de contrôles des structures grâce à l’application de cet arrêté régional.
« Redonner du poids aux Commissions départementales d’orientations agricoles (CDOA) »
En décembre dernier, dans un courrier adressé au directeur départemental des territoires, les syndicats majoritaires avaient déjà sollicité la tenue d’une commission départementale d’orientations Agricoles (CDOA). En effet, il paraît inconcevable que la profession ne soit plus consultée sauf dans les cas les plus complexes.
L’application pure est simple du SDREA peut parfois soulever des incohérences sur le terrain. C’est pour cela que les JA et la FDSEA souhaitent redonner du poids au CDOA. La réflexion de ce groupe de professionnels a également été centrée sur les critères de priorités, les seuils de contrôles et les pondérations.
Ceci a été partagé dans les réseaux régionaux des JA et de la FDSEA et sera prochainement proposé dans les groupes de travail avec l’administration régionale.
Un dossier important
Les JA et la FDSEA de l’Ariège se sont rapidement emparés de ce dossier très technique. Il revêt des enjeux majeurs sur les questions d’accès au foncier. C’est aussi grâce à des démarches constructives, d’anticipation et de négociation comme celles-ci avec les services de l’État que les JA et FDSEA défendent leurs adhérents. L’accès de foncier est le socle de nos exploitations ; à la fois lors de l’installation mais aussi après le démarrage de l’activité où beaucoup de structures ont besoin d’être confortés ou restructurés.
JA et FDSEA 09
