La politique agricole commune (Pac) est l’une des politiques les plus emblématiques de l’Union européenne (UE). Première politique commune dans le cadre de la construction du projet européen, elle était prévue dès le Traité de Rome en 1957. Son objectif : assurer la sécurité alimentaire en Europe, la modernisation de l’agriculture et le bon fonctionnement du marché commun, en s’appuyant sur une solidarité financière entre les États membres.

La politique agricole commune (Pac) accompagne depuis bientôt soixante ans l’agriculture européenne. Grâce à elle, l’Europe est globalement auto-suffisante sur le plan alimentaire et les prix des produits alimentaires sont maîtrisés.

Chaque réforme fait l’objet d’âpres discussions entre les États membres. La dernière n’a pas échappé à la règle, si bien qu’en raison d’importants retards, son entrée en vigueur, initialement prévue au 1e janvier 2021, a dû être repoussée au 1e janvier 2023. Président de la chambre d’agriculture de l’Ariège, Philippe Lacube fait partie de la délégation APCA, FNSEA, JA désignée pour négocier avec le ministère de l’Agriculture.

Cette nouvelle réforme se caractérise par un changement de vision majeur : l’Europe met en place une obligation de résultat et non plus de moyens, comme cela était le cas auparavant.

Un budget relativement maintenu

La Pac mobilise au niveau européen près de 50 milliards d’euros par an, soit un tiers du budget européen et 0,36 % du PIB européen. Le budget européen pour la période 2021-2027 a été négocié à ce même niveau en juillet 2020 : l’enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 milliards d’euros pour les six ans et l’enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 milliard d’euros sur la période.

Une PAC plus verte

Pour ce nouveau programme, l’Union européenne a voulu une Pac plus verte. 40 % du budget alloué à cette politique sera fléché vers des mesures environnementales.

La nouvelle politique agricole commune introduit des éco-régimes (ou eco-sheme). Ces mesures seront financées à la place du paiement vert actuel. Ces aides directes à l’hectare ou à l’animal auraient vocation à valoriser des pratiques ou situations en faveur de l’environnement, du bien-être animal ou de la lutte contre le changement climatique.

Ces programmes climat-environnement sont proches des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) actuelles. L’enveloppe budgétaire se révèlerait toutefois beaucoup plus importante.

Une marge de manœuvre plus importante pour les États membres

Afin de mieux tenir compte de la pluralité des modèles agricoles et des territoires, les États membres de l’Union européenne auront plus de liberté et de pouvoir sur leur manière d’octroyer les aides sur les deux piliers de la Pac. Ainsi, chaque pays élabore actuellement son plan stratégique national (PSN), dont la conformité sera validée à l’échelle de Bruxelles. Une première dans l’histoire.

Après plusieurs mois de travail et de négociation avec les acteurs du monde agricole, l’État déposera une première version du PSN en décembre 2021 à l’Europe. En 2022, la Commission européenne évaluera le PSN français, en vue de son approbation.

L’obtention de l’ICHN reste inchangée

Depuis sa création en 1976, l’ICHN vise à maintenir une agriculture viable dans des zones fragiles. Véritable dispositif clef du second pilier de la Pac et de la politique de développement rural, l’ICHN apporte, chaque année, une compensation financière venant corriger les différences de revenus qui existent entre les exploitations situées en zones défavorisées et celles du reste du territoire.

Malgré des incertitudes, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) devrait être maintenue telle quelle pour les exploitants du département. Les conditions d’éligibilité et le public cible n’évoluent pas.

Une nouvelle aide destinée aux maraîchers

Afin de répondre à un impératif de souveraineté alimentaire et de politique nutritionnelle, le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’il va destiner une enveloppe de 10 M€ au soutien des petits maraîchers.

Des critères d’éligibilités sont mis au débat comme le mode de production (maraîchage, plein champ, sous serre) et les preuves de commercialisation. Ce dernier critère ayant pour but de privilégier les petits maraîchers souvent implantés dans des logiques de circuits courts et d’approvisionnements de proximité.

Avertissement

À ce jour, le plan stratégique national n’est pas encore finalisé. Des approximations et des incertitudes demeurent. Nous mettrons à jour les données si cela est nécessaire.

C.Rumeau – CA09

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des DPB dans notre édition du 24 septembre 2021.