Les demandes d’aides de la politique agricole commune liées à la surface au titre de la campagne 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 mai 2023.
L’année 2023 est la première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (Pac) 2023-2027 qui comporte plusieurs nouveautés.
Ce nouveau cadre nécessite d’accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d’aide pour expliquer ces nouveautés au moment de la télédéclaration. Par ailleurs l’outil Telepac a dû évoluer pour tenir compte de ce nouveau cadre et fait l’objet d’améliorations continues depuis le 1e avril 2023.
C’est pourquoi, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour la télédéclaration des aides de la Pac.
Les dossiers Pac 2023 pourront donc être déposés sans que ne soient appliquées les pénalités de retard pour dépôt prolongé jusqu’au 31 mai inclus.
Par ailleurs, afin de ne pas causer de perturbation par rapport aux projets des demandeurs d’aides, la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l’exploitant ou la vérification de la qualité d’agriculteur actif.
Tous les exploitants qui le peuvent sont invités à ne pas différer leur déclaration pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne 2023.
Il est rappelé que le nouveau cadre de la Pac 2023-2027 permettra aux demandeurs en cas d’erreur de corriger leur déclaration après finalisation, tant que cela ne remet pas en cause la possibilité de contrôle des aides demandées.
Ainsi par exemple, si un demandeur a déclaré par précaution toutes ses surfaces de cultures dérobées au titre de la BCAE 8, il pourra retirer de sa demande d’aide, après dépôt, les surfaces dont il n’aurait finalement pas besoin pour respecter le taux minimum.
Le décalage de la date ne concerne pas la télédéclaration des aides animales qui reste fixée au 15 mai 2023.
Les DDT(M), les DAAF, les structures conventionnées qui accompagnent les exploitants dans leur télédéclaration sont mobilisées sur l’ensemble du territoire pour répondre aux questions des exploitants sur les demandes d’aides de la Pac et la télédéclaration.
Ministère de l’agriculture
Transfert de DPB
Les formulaires de transfert doivent être signés au 15 mai pour être pris en compte au titre de la campagne 2023. La transmission de ces formulaires (signés au plus tard le 15 mai) est acceptée jusqu’au 9 juin, les pénalités de retard ne s’appliquant pas pour la transmission des formulaires DPB.
Ces modalités découlent du fait que les formulaires de transfert constituent des notifications à l’administration d’un contrat de transfert de DPB passé entre les parties. Cela permet d’informer l’administration d’un changement de situation, sans que les formulaires constituent en tant que tel une partie de la demande d’aide. Pour permettre l’appréciation de la situation du demandeur au 15 mai, comme pour les autres critères d’éligibilité/engagements, les transferts doivent être notifiés au plus tard à cette date. Un délai est cependant accepté pour la transmission de ces documents, aligné sur la date limite de dépôt tardif de la demandes d’aides surfaces.
Par ailleurs pour rappel et comme déjà indiqué dans la FAQ, le droit à l’erreur ne s’appliquera pas aux formulaires de transferts de DPB, qui ne constituent pas une composante de la demande d’aide, mais l’identification et l’enregistrement des droits à paiement dans le portefeuille de l’exploitant.
Draaf Occitanie
Demande syndicale
Cette décision fait suite à une demande syndicale. Lors de leur manifestation le 5 avril, les adhérents FDSEA et JA 09 ont demandé à l’administration un report de la date limite de déclaration. Cette demande a été reprise par la FNSEA et adressée au ministre de l’Agriculture le 26 avril. Le syndicat avait justifié cette demande en raison des « problèmes techniques de la plateforme de déclaration« . Arnaud Rousseau, président de la FNSEA avait tout de même insisté sur « la nécessité que les agriculteurs soient payés le 15 octobre comme habituellement« . Ce dernier s’était déjà emparé du sujet lors de sa rencontre avec Élisabeth Borne quelques jours plus tôt.
C.L. pour FDSEA et JA09
