Le 14 décembre, la commission des recours de dommages d’ours s’est rassemblée pour étudier des dossiers ayant fait l’objet d’un appel de la part des éleveurs. Pour la profession, des injustices sont à dénoncer.
Plus d’un mois après la commission des recours de dommages d’ours, la préfecture de l’Ariège a publié le
20 janvier le bilan 2022 de l’indemnisation des dommages imputés aux grands prédateurs.
En effet, le 14 décembre, la profession, les collectivités territoriales et des associations ont assisté à un groupe de travail organisé par la préfète de l’Ariège, Sylvie Feucher, afin d’analyser les recours déposés par les éleveurs du département suite à la saison d’estive et aux prédations qu’ils ont subies.
Bien plus au final
Au total, sur 408 dossiers enregistrés par les services de la direction départementale des territoires (DDT), 32 d’entre eux ont été étudiés lors de cette commission. Pour seuls 10 d’entre eux, une issue favorable a été trouvée ce qui laisse 22 éleveurs avec des pertes non reconnues.
Pour autant, tous les dossiers non indemnisés n’ont pas été étudiés en commission. Au réel, ce sont 58 dossiers qui non pas été acceptés par les services de l’État. Cela représente 82 ovins, 13 bovins, quatre équins et six « autres« , bien souvent des chiens de protection.
Les arguments relevés par la DDT sont les suivants : « prédation (ours/loup écartés)« , « cause de mortalité indéterminée (ours/loup écartés)« , « non lié à une prédation (ours/loup écartés)« , « hors délai des 72 heures (pas de conclusion établie) » ou encore « conditionnalité non respectée« .
Du côté des professionnels, le délai de 72 heures est difficilement digéré. Dans un communiqué de presse diffusé à l’issu de cette réunion, la chambre d’agriculture, la fédération pastorale, la FDSEA et les JA09 expliquent : « En effet, même si des éléments probants de prédation d’ours sont trouvés sur les animaux morts, les autorités de l’État appliquent la condition du hors délai en priorité et excluent toute reconnaissance des faits et ainsi toute possibilité d’indemnisation« .
Demande explicite
Ils rappellent également que le travail des bergers est de conduire les troupeaux et non de partir à la chasse aux cadavres. Entre les bêtes à faire pâturer, la superficie des estives, les difficultés d’accessibilité et les conditions météorologiques qui peuvent être mauvaises plusieurs jours d’affilé, les bergers n’ont pas toujours la possibilité de signaler une attaque dans un délai de 72 heures.
« Nous demandons que les conditions d’appréciation de ce délai de 72 h soient revues notamment quand des éléments probants sont mis en avant, ont donc demandé les structures professionnelles. Malgré la présence de poils et la prise de photos d’ours, ou la proximité avec une zone où la prédation a été constatée, les services de l’État contestent la présence avérée de l’ours sur ce territoire et ainsi ne valident pas deux importants dossiers de recours situés en Haute-Ariège« .
Mise en doute
De plus, face au refus de constat de la part de l’office français de la biodiversité (OFB) mais aussi à leur impossibilité de pratiquer une autopsie sur un bovin ou un équin, trois éleveurs ont fait appel à leur vétérinaire pour faire l’autopsie de bêtes tuées. Pour eux le constat était clair, la mort était imputée à l’ours.
Ainsi, les professionnels demandent : « qui de mieux placés que les vétérinaires ruraux, pour faire une autopsie et avoir une lecture juste de blessures sur animaux ?« .
Dans sa communication du 20 janvier, la préfecture se félicite que 86 % des dossiers de prédation aient été indemnisés mais aussi que « l’évolution du nombre de dossiers indemnisés apparaît sans tendance nette entre 2021 et 2022. On observe néanmoins une baisse par rapport au pic atteint en 2019« .
Pour autant lorsque l’on observe le graphique fourni, une hausse du nombre de dossiers est à observer entre 2021 et 2022 et en particulier du nombre de dossiers non indemnisés.
Une fois encore, pour la profession, ces données ne sont que la partie immergée de l’iceberg. À cause du délai de 72 heures, « des situations qui ne font même plus l’objet de déclarations et qui peuvent passer totalement inaperçues » et « les victimes de la prédation continuent d’augmenter considérablement en 2022« .
C.L. pour FDSEA et JA09
