Les associés d’un Gaec sont, depuis toujours, soumis à de nombreuses règles à respecter afin de pouvoir bénéficier de la transparence de celui-ci. Rappel de la législation.

Les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) sont une spécificité européenne. Créés lors de la création de la politique agricole commune (Pac), ils sont soumis à un certain nombre d’articles de loi, en particulier depuis la création de la transparence des Gaec avec la Pac 2015-2022.

En effet, entre 2014 et 2015, le nombre de Gaec a connu une hausse de 150 % à échelle nationale selon le ministère de l’Agriculture. Cela s’explique en partie par la transparence des Gaec qui s’applique aux aides du 1e pilier de la Pac et à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

L’Ariège a bien entendu fait partie des départements au sein desquels le nombre de Gaec a augmenté ces huit dernières années.

Règles de base

Pour autant, lorsque l’on créée ou intègre un Gaec, cela signifie également que certaines lois doivent être respectées.
Tout d’abord, afin de devenir associé, il est nécessaire :

  • que le Gaec soit composé de deux à 10 associés maximum ;
  • d’être une personne physique majeure et ce sans limite d’âge pour l’association ;
  • chaque associé doit avoir le statut de chef d’exploitation à titre principal ;
  • qu’il soit composé d’associés avec ou sans liens conjugaux et familiaux ;
  • d’acquérir du capital social.

Selon la loi, les associés d’un Gaec doivent participer effectivement au travail en commun, ils doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. De plus, chaque associé doit percevoir une rémunération agricole au moins égal au Smic.

Travail à l’extérieur

Pour autant, des dérogations sont possibles en cas de pluriactivité. En effet, les associés sont autorisés à effectuer une seconde activité si celle-ci ne concerne pas la production agricole.

Cette pluriactivité est soumise à plusieurs règles. Tout d’abord, elle ne peut être effectuée que si l’associé concerné a obtenu un procès-verbal de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des associés ainsi que l’autorisation du préfet de département en effectuant une demande de dérogation auprès des services de l’État, la direction départementale des territoires (DDT) dans le cas de l’Ariège.

Ensuite, l’associé est autorisé à effectuer un travail à l’extérieur du Gaec dans la limite de 536 heures par an. Une spécificité existe pour les activités saisonnières hivernales liée au sport pratiqués en lien avec la neige ou la glace, en zone de haute montagne. Pour ces dernières, la limite est de 700 heures par an.

En revanche, les activités de mandat professionnel ou d’élu, parfois soumis à des indemnités, ne nécessitent pas de dérogation.

En cas de maladie

La vie étant remplie d’imprévus, un associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé (arrêt de travail…), en formation professionnelle ou en congé parental doit soumettre au préfet la décision collective des associés – un procès-verbal d’assemblée générale – lui accordant la dispense de travail au plus tard dans le mois qui suit la survenance de l’événement afin de justifier des indemnités perçues par la MSA.

De plus, le Gaec doit embaucher un salarié pour remplacer l’associé absent afin de préserver la transparence du Gaec pour ce dernier. En cas d’arrêt de travail, il est également interdit d’être présent sur le lieu de l’exploitation. En effet, en cas d’accident, l’associé ne sera pas couvert par son assurance.

Modification de la composition

Enfin, en cas de modification dans le fonctionnement du Gaec, qu’il s’agisse d’un mouvement d’associés ou encore de la répartition des parts sociales, cette dernière doit impérativement être signalée à la DDT dans un délai d’un mois.
Ces modifications seront ensuite validées en commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) dédié aux Gaec. En Ariège, plusieurs CDOA sont tenues chaque année.

Depuis leur création, et plus encore depuis l’arrivée de la transparence du Gaec, ces structures sont vivement contrôlées par les services de l’État à la demande de l’Europe. Tous les ans, au moins un quart des Gaec doivent être contrôlés. Cela signifie donc que chaque Gaec est contrôlé au minimum tous les quatre ans.

Contrôle des Gaec

Lors de ces contrôles administratifs, de nombreux documents sont demandés aux associés tels que l’avis d’imposition, les bulletins de paye, les contrats de travail et le dernier procès-verbal d’assemblée générale.

Il est donc indispensable d’être en règles quant aux lois qui régissent les Gaec afin de ne pas risquer de perdre la transparence du Gaec pour l’un ou l’autre des associés.

De plus, les contrôles seront plus importants dès 2023 avec l’ajout de la conditionnalité sociale au sein de la nouvelle Pac qui contrôlera entre autres la mise en place et le renouvellement annuel du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

C.L.